Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
2002, c. 69, a. 8; 2005, c. 32, a. 308; 2022, c. 6, a. 39; 2023, c. 34, a. 1321.
8. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête confiés au ministre par les articles 489.4 et 489.5 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un centre de communication santé comme s’il s’agissait d’un établissement.
2002, c. 69, a. 8; 2005, c. 32, a. 308; 2022, c. 6, a. 39.
8. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête confiés à une agence par les articles 414 et 415 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un centre de communication santé comme s’il s’agissait d’un établissement.
2002, c. 69, a. 8; 2005, c. 32, a. 308.
8. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête confiés à une régie régionale par les articles 414 et 415 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un centre de communication santé comme s’il s’agissait d’un établissement.
2002, c. 69, a. 8.
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